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Code canons Eglises orientales

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sentence

    Titre,Chapitre,Art.,Can.
1 III,1, 0,45 | cette charge.~ ~3 Contre une sentence ou un décret du Pontife 2 VII,2, 2,259 | du fait et le texte de la sentence définitive ou du décret 3 X,4, 0,394 | état clérical:~1). par une sentence judiciaire ou un décret 4 XVI,7, 1,789 | d'une personne à qui une sentence ecclésiastique interdit 5 XIX,2, 0,932 | rescindé par le juge par sentence, soit à la demande de la 6 XXI,0, 4,985 | préparatoires à un décret ou à Une sentence.~  7 XXIV,1, 0,1059 | poursuivre le jugement jusqu'à la sentence définitive, à moins qu'il 8 XXIV,1, 0,1085 | du président ;~3). d'une sentence, même interlocutoire, ainsi 9 XXIV,1, 0,1085 | décrets qui ont force de sentence définitive.~ ~2 Le ponent 10 XXIV,2, 1,1091 | réunion des juges et rédige la sentence par écrit.~  11 XXIV,2, 2,1097 | présents, ou du moins avant la sentence qu'ils aient pu s'acquitter 12 XXIV,3, 0,1110 | nécessaire pour éviter une sentence gravement injuste, restant 13 XXIV,3, 0,1113 | collégial avant de rendre la sentence, ainsi que sur les divers 14 XXIV,3, 0,1116 | probablement pas compte de la sentence ecclésiastique au cas où 15 XXIV,3, 0,1116 | pour l'observance de la sentence ecclésiastique.~ ~ ~ 16 XXIV,4, 0,1118 | desquels la nullité de la sentence peut être encourue, peuvent 17 XXIV,5, 0,1128 | territoire et prononcer la sentence, en en informant cependant 18 XXIV,8, 0,1144 | 2 Une fois rendue la sentence définitive, le procureur 19 XXIV,9, 0,1153 | à compter du jour où la sentence condamnatoire est passée 20 XXIV,9, 0,1163 | droit à déterminer par la sentence.~ ~2 Quand une demande a 21 XXIV,10, 2,1177 | notifié aux arbitres une sentence, qui ait passé à l'état 22 XXIV,10, 2,1177 | état des personnes, une sentence qui puisse être mise à exécution.~  23 XXIV,10, 2,1178 | prise par les parties, la sentence d'arbitrage doit être prononcée 24 XXIV,10, 2,1179 | 1179~1 La sentence arbitrale est prononcée 25 XXIV,10, 2,1179 | Si la chose le permet, la sentence arbitrale sera rédigée par 26 XXIV,10, 2,1179 | eux-mêmes sur le modèle de la sentence judiciaire et signée par 27 XXIV,10, 2,1179 | mais pour la validité de la sentence il est requis et il suffit 28 XXIV,10, 2,1180 | 1180~1 A moins que la sentence arbitrale ne soit nulle 29 XXIV,10, 2,1181 | Le texte intégral de la sentence arbitrale doit être déposé 30 XXIV,10, 2,1181 | tribunal de l'éparchie où la sentence a été prononcée ; dans les 31 XXIV,10, 2,1181 | avéré avec certitude que la sentence arbitrale est entachée de 32 XXIV,10, 2,1181 | avéré avec certitude que la sentence arbitrale est entachée de 33 XXIV,10, 2,1181 | cette déclaration.~ ~4 La sentence arbitrale passe à l'état 34 XXIV,10, 2,1182 | 1182~1 L'appel d'une sentence arbitrale n'est admis que 35 XXIV,10, 2,1182 | par écrit de soumettre la sentence à ce remède ; dans ce cas, 36 XXIV,10, 2,1182 | délai d'un mois.~ ~2 Une sentence arbitrale dont l'appel est 37 XXIV,10, 2,1183 | plainte en nullité contre la sentence arbitrale qui a passé à 38 XXIV,10, 2,1183 | manifestement que la même sentence est injuste, de l'opposition 39 XXIV,10, 2,1183 | erreur matérielle de la sentence, traite le juge qui a porté 40 XXIV,10, 2,1184 | 1184~1 L'exécution d'une sentence arbitrale peut être faite 41 XXIV,10, 2,1184 | admise l'exécution d'une sentence judiciaire.~ ~2 La sentence 42 XXIV,10, 2,1184 | sentence judiciaire.~ ~2 La sentence arbitrale doit être mise 43 XXIV,10, 2,1184 | lui-même de l'éparchie, où la sentence a été prononcée, ou par 44 XXV,1, 3,1195 | il faut répondre dans la sentence.~ ~3. Le décret du juge 45 XXV,1, 5,1265 | pour arriver à une juste sentence, pourvu que cela soit fait 46 XXV,1, 6,1269 | doive être résolue par une sentence interlocutoire ou par un 47 XXV,1, 6,1269 | pas être résolue avant la sentence définitive, il décidera 48 XXV,1, 6,1270 | doit être résolue par une sentence, les canons du procès contentieux 49 XXV,1, 6,1271 | réformer un décret ou une sentence interlocutoire, à la demande 50 XXV,1, 6,1272 | doit l'être, jusqu'à la sentence définitive et son exécution.~ ~ 51 XXV,1, 6,1273 | défendeur peut attaquer la sentence ; cependant, s'il prouve 52 XXV,1, 7,1283 | est vraisemblable que la sentence rendue sans qu'une nouvelle 53 XXV,1, 7,1289 | preuves, prononcer aussitôt la sentence, cependant après avoir requis 54 XXV,1, 8,1290 | par le juge au moyen d'une sentence définitive, si elle est 55 XXV,1, 8,1290 | principale ; au moyen d'une sentence interlocutoire, si elle 56 XXV,1, 8,1291 | prononcer n'importe quelle sentence, il est requis chez le juge 57 XXV,1, 8,1291 | l'objet à définir par la sentence.~ ~2 Le juge doit tirer 58 XXV,1, 8,1292 | dans le dispositif de la sentence.~ ~4 Cependant, au cours 59 XXV,1, 8,1292 | ne peuvent arriver à la sentence, la décision peut être renvoyée 60 XXV,1, 8,1293 | unique, il rédige lui-même la sentence.~ ~2 Dans un tribunal collégial, 61 XXV,1, 8,1293 | un tribunal collégial, la sentence doit être rédigée en tirant 62 XXV,1, 8,1293 | motifs à énoncer ; ensuite la sentence doit être soumise à l'approbation 63 XXV,1, 8,1293 | chacun des juges.~ ~3. La sentence doit être publiée dans un 64 XXV,1, 8,1294 | 1294~La sentence doit :~1). trancher le litige 65 XXV,1, 8,1294 | repose le dispositif de la sentence ;~4). statuer sur les frais 66 XXV,1, 8,1295 | invocation du Nom de Dieu, la sentence doit indiquer dans l'ordre : 67 XXV,1, 8,1295 | Suivra le dispositif de la sentence, après l'exposé des motifs 68 XXV,1, 8,1295 | lesquels il repose.~ ~4 La sentence s'achèvera par l'indication 69 XXV,1, 8,1296 | dispositions fixées pour la sentence définitive valent aussi, 70 XXV,1, 8,1296 | adaptations nécessaires, pour la sentence interlocutoire.~  71 XXV,1, 8,1297 | 1297~La sentence sera intimée, au plus tôt, 72 XXV,1, 8,1297 | être formé l'appel de la sentence ; avant l'intimation, elle 73 XXV,1, 8,1297 | juge le dispositif de la sentence a été notifié aux parties.~  74 XXV,1, 8,1298 | 1298~L'intimation de la sentence peut être faite en remettant 75 XXV,1, 8,1298 | remettant une copie de la sentence aux parties ou à leurs procureurs 76 XXV,1, 8,1299 | 1 Si dans le texte de la sentence s'est glissée une erreur 77 XXV,1, 8,1299 | transcription du dispositif de la sentence ou dans l'exposé des faits 78 XXV,1, 8,1299 | tribunal qui a rendu la sentence doit lui-même la corriger 79 XXV,1, 8,1299 | décret ajouté à la fin de la sentence.~ ~2 Si l'une des parties 80 XXV,1, 8,1300 | prononcés du juge, outre la sentence, sont des décrets qui, s' 81 XXV,1, 8,1301 | 1301~Une sentence interlocutoire ou un décret 82 XXV,1, 8,1301 | un décret ont valeur de sentence définitive s'ils empêchent 83 XXV,1, 9 | Les moyens d'attaquer la sentence ( 1302-1321 )~ ~1) La Plainte 84 XXV,1, 9 | Plainte en Nullité contre la Sentence ( 1302-1308 )~  85 XXV,1, 9,1302 | dénoncée au juge avant la sentence, est réparée par la sentence 86 XXV,1, 9,1302 | sentence, est réparée par la sentence elle-même, restant saufs 87 XXV,1, 9,1303 | 1303~1 La sentence est entachée d'un vice de 88 XXV,1, 9,1303 | 3). le juge a rendu sa sentence sous l'effet de la violence 89 XXV,1, 9,1303 | devant le juge qui a rendu la sentence, dans le délai de dix ans 90 XXV,1, 9,1303 | compter de l'intimation de la sentence.~  91 XXV,1, 9,1304 | 1304~1 La sentence est entachée d'un vice de 92 XXV,1, 9,1304 | compter de l'intimation de la sentence.~  93 XXV,1, 9,1305 | est le juge qui a rendu la sentence qui connaît de la plainte 94 XXV,1, 9,1307 | rétracter ou amender une sentence rendue par lui dans les 95 XXV,1, 9,1309 | qui s'estime lésée par une sentence, de même que le promoteur 96 XXV,1, 9,1309 | le droit d'appeler de la sentence au juge supérieur, restant 97 XXV,1, 9,1310 | pas d'appel :~1). d'une sentence du Pontife Romain lui-même 98 XXV,1, 9,1310 | Apostolique ;~2). de la sentence entachée d'un vice de nullité, 99 XXV,1, 9,1310 | nullité selon le [?]~3). de la sentence qui a passé à l'état de 100 XXV,1, 9,1310 | décret du juge ou de la sentence interlocutoire qui n'ont 101 XXV,1, 9,1310 | qui n'ont pas valeur de sentence définitive, à moins que 102 XXV,1, 9,1310 | soit joint à l'appel de la sentence définitive ;~5). de la sentence 103 XXV,1, 9,1310 | sentence définitive ;~5). de la sentence ou du décret dans une cause 104 XXV,1, 9,1311 | devant le juge qui a rendu la sentence dans le délai péremptoire 105 XXV,1, 9,1311 | compter de l'intimation de la sentence.~ ~2 Si l'appel est fait 106 XXV,1, 9,1314 | que le juge qui a rendu la sentence n'ait fixé à la partie un 107 XXV,1, 9,1315 | pour l'amendement de la sentence attaquée, en y joignant 108 XXV,1, 9,1315 | joignant une copie de cette sentence et en indiquant les motifs 109 XXV,1, 9,1315 | le juge qui a rendu la sentence doit transmettre au tribunal 110 XXV,1, 9,1316 | devant le juge qui a rendu la sentence, soit devant le juge d'appel, 111 XXV,1, 9,1318 | ou demandeurs et que la sentence soit attaquée seulement 112 XXV,1, 9,1318 | appelle sur un chef de la sentence, la partie adverse, même 113 XXV,1, 9,1318 | contre tous les chefs de la sentence.~  114 XXV,1, 9,1319 | suspend l'exécution de la sentence.~  115 XXV,1, 9,1320 | de savoir si la première sentence doit être confirmée ou réformée 116 XXV,1, 9,1321 | discussion de la cause et à la sentence.~ ~ 117 XXV,1, 0,1322 | jugée, si :~1). une double sentence conforme est intervenue 118 XXV,1, 0,1322 | 2). l'appel contre la sentence n'a pas été interjeté dans 119 XXV,1, 0,1322 | on y a renoncé ;~4) une sentence définitive non susceptible 120 XXV,1, 0,1325 | des personnes une double sentence conforme a été rendue, on 121 XXV,1, 0,1325 | suspend pas l'exécution de la sentence, à moins que le droit commun 122 XXV,1, 0,1326 | 1326~1 Contre une sentence passée à l'état de chose 123 XXV,1, 0,1326 | établie que si :~1). la sentence est tellement fondée sur 124 XXV,1, 0,1326 | preuves, le dispositif de la sentence ne se soutienne pas ;~2). 125 XXV,1, 0,1326 | décision contraire ;~3). la sentence a été rendue par dol de 126 XXV,1, 0,1326 | évidemment négligée ;~5). la sentence est contraire à une décision 127 XXV,1, 0,1327 | dont il s'agit au [?] la sentence, dans les trois mois à compter 128 XXV,1, 0,1327 | mois de l'intimation de la sentence ; si, dans le cas prévu 129 XXV,1, 0,1328 | pas encore commencée de la sentence.~ ~2 Si cependant des indices 130 XXV,1, 0,1328 | juge peut ordonner que la sentence soit exécutée tout en fixant 131 XXV,1, 0,1330 | droits soient lésés par une sentence définitive rendue entre 132 XXV,1, 0,1330 | exécution, peut attaquer la sentence elle-même avant son exécution.~  133 XXV,1, 0,1331 | demandant la révision de la sentence au tribunal qui l'a portée, 134 XXV,1, 0,1331 | tribunal qui a rendu la sentence, on doit observer les règles 135 XXV,1, 0,1332 | lésion doit résulter de la sentence elle-même, en tant qu'elle 136 XXV,1, 0,1333 | opposant a prouvé son droit, la sentence précédemment rendue doit 137 XXV,1, 2 | Art. 12 L'exécution de la sentence ( 1337-1342 )~  138 XXV,1, 2,1337 | 1337~1 Une sentence qui a passé à l'état de 139 XXV,1, 2,1337 | 2 Le juge qui a rendu la sentence et, si un appel a été interjeté, 140 XXV,1, 2,1337 | exécution provisoire d'une sentence non encore passée à l'état 141 XXV,1, 2,1337 | et urgent.~ ~3 Quand une sentence non encore passée à l'état 142 XXV,1, 2,1338 | juge établissant que la sentence doit être mise à exécution ; 143 XXV,1, 2,1338 | dans la teneur même de la sentence ou publié à part.~  144 XXV,1, 2,1339 | 1339~Si l'exécution de la sentence exige une reddition préalable 145 XXV,1, 2,1339 | par le juge qui a porté la sentence à mettre à exécution.~  146 XXV,1, 2,1340 | laquelle a été rendue la sentence au premier degré du procès, 147 XXV,1, 2,1340 | du procès, doit mettre la sentence à exécution par lui-même 148 XXV,1, 2,1340 | Par. 1, l'exécution de la sentence regarde le Supérieur déterminé 149 XXV,1, 2,1341 | dans la teneur même de la sentence, doit mettre à exécution 150 XXV,1, 2,1341 | doit mettre à exécution la sentence ;selon le sens obvie des 151 XXV,1, 2,1341 | ailleurs la conviction que la sentence est nulle ou manifestement 152 XXV,1, 2,1341 | tribunal qui a porté la sentence.~  153 XXV,1, 2,1342 | dans la teneur même de la sentence, ou l'exécuteur , selon 154 XXV,2, 0,1354 | prononciation régulière de la sentence, le juge, après avoir clos 155 XXV,2, 0,1354 | partie dispositive de la sentence sera lue aussitôt en présence 156 XXV,2, 0,1354 | Le texte intégral de la sentence, y compris l'exposé des 157 XXV,2, 0,1355 | prononcer la nullité de la sentence et renvoyer la cause au 158 XXV,2, 0,1355 | tribunal qui a porté la sentence.~  159 XXVI,1, 1,1367 | Evêque éparchial.~ ~5) La Sentence et l'Appel ( 1368-1371 )~  160 XXVI,1, 1,1368 | 1368~1 La sentence qui, pour la première fois, 161 XXVI,1, 1,1368 | de la notification de la sentence.~ ~2 Si la sentence pour 162 XXVI,1, 1,1368 | de la sentence.~ ~2 Si la sentence pour la nullité du mariage 163 XXVI,1, 1,1370 | 1370~1 Après que la sentence qui, pour la première fois, 164 XXVI,1, 1,1370 | décret ou par une deuxième sentence, les personnes dont le mariage 165 XXVI,1, 1,1370 | décret ou de la deuxième sentence leur a été faite, à moins 166 XXVI,1, 1,1370 | prohibition apposée à la sentence elle-même ou au décret ou 167 XXVI,1, 1,1370 | être observé, même si la sentence qui a déclaré la nullité 168 XXVI,1, 1,1370 | confirmée non par une deuxième sentence, mais par un décret.~  169 XXVI,1, 1,1371 | 1371~Dès que la sentence est devenue exécutoire le 170 XXVI,1, 1,1372 | du lien, déclarer par une sentence la nullité du mariage si, 171 XXVI,1, 1,1373 | 1373~1 De la sentence dont il s'agit au can. 1372 172 XXVI,1, 1,1374 | parties, décrétera si la sentence doit être confirmée ou si 173 XXVI,1, 1,1377 | 1377~Dans la sentence, les parties seront averties 174 XXVI,1, 2,1378 | Evêque éparchial ou par une sentence du juge, à moins qu'il n' 175 XXVI,1, 2,1378 | ou si l'on prévoit que la sentence civile ne sera pas contraire 176 XXVI,2, 0,1387 | 1387~Après une deuxième sentence, qui a confirmé la nullité 177 XXVII,1, 0,1408 | avoir été infligée par une sentence ou par un décret, restant 178 XXVII,1, 0,1428 | les peines infligées par sentence selon le droit, soumettre 179 XXVII,1, 0,1431 | publiquement célébré.~ ~2 La sentence elle-même ou le décret, 180 XXVII,1, 0,1432 | extension sera définie par la sentence elle-même ou par le décret 181 XXVIII,1, 2,1479| achevée, le tribunal rendra la sentence.~ ~2 Si de la discussion 182 XXVIII,1, 2,1480| partie dispositive de la sentence doit être publiée aussitôt, 183 XXVIII,1, 2,1480| notification formelle de la sentence, qui ne doit jamais être 184 XXVIII,1, 2,1482| doit le déclarer par une sentence et absoudre l'accusé, même 185 XXVIII,1, 3,1484| ce qu'il ait prononcé la sentence définitive dans le procès 186 XXVIII,1, 3,1484| doit, après avoir rendu la sentence dans le procès pénal, juger 187 XXVIII,1, 3,1485| 1485~La sentence portée dans un procès pénal, 188 XXIX,1, 0,1498 | particulière par voie de sentence judiciaire ou d'acte administratif


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