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Code canons Eglises orientales

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Art. 4 La procédure pour obtenir la dissolution d'un

mariage non consommé ou la dissolution d'un mariage en faveur

de la foi ( 1384 )

 

1384

Pour obtenir la dissolution d'un mariage non consommé ou la dissolution d'un mariage en faveur de la foi, seront observées exactement les normes spéciales portées par le Siège Apostolique.

 




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