Capitolo,  Paragrafo

1   9,  143| dépense de moins de 10% de la somme autorisée à la Province. ~
2   9,  150|     montant ne dépasse pas la somme autorisée pour la Province.
3   9,  150|      Si le montant dépasse la somme autorisée, l'approbation
4  10,  161|      un projet qui engage une somme importante, les responsables