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Alphabétique    [«  »]
découlant 1
défense 2
dégradants 1
délictueux 3
démocratique 1
des 41
destruction 1
Fréquence    [«  »]
3 commun
3 conditions
3 conscience
3 délictueux
3 devant
3 discrimination
3 distinction

Déclaration universelle des droits de l'homme
IntraText - Concordances

délictueux
  Art.

1 11|     personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'
2 11|      constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national
3 11| applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

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