Livre,  Partie, Can.

1   2,    2, 501 | consulteurs; dans l'année qui suit la prise de possession,
2   4,    2, 1201|        Le serment promissoire suit la nature et les conditions
3   6,    2, 1398|   avortement, si l'effet s'en suit, encourt l'excommunication
4   7,    1, 1407| relative.~ ~§ 3. Le demandeur suit le for du défendeur; si
5   7,    2, 1506|    1506 - Si dans le mois qui suit la présentation du libelle,
6   7,    2, 1633|      ad quem dans le mois qui suit sa formulation, à moins
7   7,    2, 1644|       appel, dans le mois qui suit la remise des nouveaux arguments