Livre,  Partie, Can.

1   2,    2, 399 |   peut cette fois-là ne pas rédiger ni envoyer son rapport.~
2   2,    2, 458 |  secrétariat général:~1  de rédiger les rapports des actes et
3   2,    2, 484 |     des notaires est:~1  de rédiger les actes et les documents
4   7,    2, 1503|  ces deux cas, le juge fera rédiger par le notaire un acte qui
5   7,    2, 1610| rapporteur qu'il revient de rédiger la sentence, en retenant