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Code de Droit Canonique
IntraText - Concordances

déféré
  Livre,  Partie, Can.

1   4,    1, 863 | quatorze ans accomplis, sera déféré à l'Évêque diocésain pour
2   4,    1, 1047|    qui est à l'origine a été déféré au for judiciaire.~§ 2.

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