Livre, Partie, Can.
1 1, 0, 149 | compétente ou par sentence du tribunal administratif.~ ~§ 3. La
2 7, 1, 1400| déférés qu'au Supérieur ou au tribunal administratif.~
3 7, 1, 1405| évoquées lui-même à son propre Tribunal.~§ 2. À moins d'en avoir
4 7, 1, 1408| être assignée devant le tribunal de son domicile ou de son
5 7, 1, 1410| peut être assigné devant le tribunal du lieu où se trouve la
6 7, 1, 1411| peut être assigné devant le tribunal du lieu où le contrat a
7 7, 1, 1411| n'aient choisi un autre tribunal.~§ 2. Si une cause a pour
8 7, 1, 1411| peut être assigné devant le tribunal du lieu où l'obligation
9 7, 1, 1412| peut être assigné devant le tribunal du lieu où le délit a été
10 7, 1, 1413| administration, devant le tribunal du lieu où s'est exercée
11 7, 1, 1413| les legs pieux, devant le tribunal du dernier domicile ou quasi-domicile
12 7, 1, 1414| jugées par un seul et même tribunal et dans un même procès,
13 7, 1, 1416| tribunaux soumis au même tribunal d'appel sont résolus par
14 7, 1, 1416| ne relèvent pas du même tribunal d'appel, les conflits sont
15 7, 1, 1418| Can. 1418 - Tout tribunal a le droit de recourir à
16 7, 1, 1418| recourir à l'aide d'un autre tribunal pour instruire une cause
17 7, 1 | CHAPITRE I~LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE~ ~ ~
18 7, 1, 1419| représentée par l'Évêque, c'est le tribunal d'appel qui juge en première
19 7, 1, 1420| constitue un seul et même tribunal avec l'Évêque, mais il ne
20 7, 1, 1423| cann. 1419-1421, un unique tribunal de première instance pour
21 7, 1, 1423| possède à l'égard de son tribunal reviennent à l'assemblée
22 7, 1, 1425| réprouvée, sont réservées à un tribunal de trois juges: 1 les causes
23 7, 1, 1425| plus grande importance à un tribunal de trois ou cinq juges.~§
24 7, 1, 1426| Can. 1426 - § 1. Le tribunal collégial doit procéder
25 7, 1, 1426| majorité des suffrages.~§ 2. Ce tribunal est présidé, autant que
26 7, 1, 1427| non religieuse, c'est le tribunal diocésain qui jugera en
27 7, 1, 1428| juge ou le président du tribunal collégial peut désigner
28 7, 1, 1428| choisit parmi les juges du tribunal ou parmi les personnes approuvées
29 7, 1, 1429| 1429 - Le président du tribunal collégial doit désigner
30 7, 1, 1429| juste motif, le président du tribunal peut lui en substituer un
31 7, 1 | CHAPITRE II~LE TRIBUNAL DE DEUXIÈME INSTANCE~ ~
32 7, 1, 1438| 1:~ 1 on fait appel du tribunal de l'Évêque suffragant à
33 7, 1, 1438| première instance devant le tribunal du Métropolitain, on fait
34 7, 1, 1438| Métropolitain, on fait appel au tribunal que lui-même aura désigné
35 7, 1, 1438| Supérieur provincial, le tribunal de deuxième instance est
36 7, 1, 1439| 1439 - § 1. Si un unique tribunal de première instance a été
37 7, 1, 1439| Évêques doit constituer un tribunal de deuxième instance avec
38 7, 1, 1439| diocésain possède pour son tribunal.~
39 7, 1, 1441| Can. 1441 - Le tribunal de deuxième instance doit
40 7, 1, 1441| de la même manière que le tribunal de première instance. Si
41 7, 1, 1441| prononcé la sentence, le tribunal de deuxième instance procédera
42 7, 1, 1443| Can. 1443 - Le tribunal ordinaire constitué par
43 7, 1, 1444| et n'importe quel autre tribunal à moins que la cause ne
44 7, 1, 1444| de chose jugée.~§ 2. Ce tribunal juge également en première
45 7, 1, 1444| aura appelées devant son tribunal et confiées à la Rote Romaine;
46 7, 1, 1445| Can. 1445 - § 1. Le Tribunal suprême de la Signature
47 7, 1, 1445| agit au can. 1416.~§ 2. Ce Tribunal connaît des différends nés
48 7, 1, 1445| appartient en outre à ce Tribunal suprême:~1 de veiller à
49 7, 1 | JUGES ET DES MINISTRES DU TRIBUNAL~ ~
50 7, 1, 1449| est l'Évêque président du tribunal qui en traite.~§ 3. Si l'
51 7, 1, 1449| ou les autres membres du tribunal, le président dans un tribunal
52 7, 1, 1449| tribunal, le président dans un tribunal collégial, ou le juge lui-même
53 7, 1, 1454| 1454 - Tous les membres du tribunal et les personnes qui lui
54 7, 1, 1455| juges et les ministres du tribunal sont tenus de garder le
55 7, 1, 1455| entre les juges dans un tribunal collégial avant de rendre
56 7, 1, 1456| à tous les ministres du tribunal d'accepter quelque don que
57 7, 1, 1457| agents et collaborateurs du tribunal qui auraient manqué à leur
58 7, 1, 1467| pour un acte judiciaire le tribunal a vaqué, il est entendu
59 7, 1, 1468| 1468 - Le siège de chaque tribunal sera autant que possible
60 7, 1, 1470| salle d'audience quand le tribunal siège les personnes que
61 7, 1, 1470| et à l'obéissance dus au tribunal; il peut même en outre suspendre
62 7, 1, 1471| utilise une langue inconnue du tribunal ou des parties, on aura
63 7, 1, 1474| notaire doit être expédiée au tribunal supérieur.~§ 2. Si les actes
64 7, 1, 1474| dans une langue inconnue du tribunal supérieur, ils seront traduits
65 7, 1, 1484| doivent déposer auprès du tribunal un mandat authentique.§
66 7, 1, 1488| par l'Évêque président du tribunal.~ ~§ 2. Pourront être punis
67 7, 1, 1490| seront constitués dans chaque tribunal des défenseurs stables,
68 7, 1, 1490| stables, rémunérés par le tribunal lui-même, pour exercer surtout
69 7, 1, 1493| outrepassent point la compétence du tribunal saisi.~
70 7, 2, 1505| unique ou le président du tribunal collégial, après avoir constaté
71 7, 2, 1505| que:~1 si le juge ou le tribunal n'est pas compétent;~2
72 7, 2, 1505| recours motivé auprès du tribunal d'appel ou auprès du collège
73 7, 2, 1507| juge ou le président du tribunal doit appeler en justice
74 7, 2, 1512| devient propre au juge ou au tribunal compétent par ailleurs devant
75 7, 2, 1544| déposés à la chancellerie du tribunal afin que le juge et le défendeur
76 7, 2, 1552| domiciles seront fournis au tribunal.~§ 2. Dans le délai fixé
77 7, 2, 1558| interrogés au siège même du tribunal, à moins que le juge n'estime
78 7, 2, 1558| se présenter au siège du tribunal, restant sauves les dispositions
79 7, 2, 1590| être résolue par décret, le tribunal peut la confier à l'instructeur
80 7, 2, 1591| terminée, le juge ou le tribunal peut, pour un juste motif,
81 7, 2, 1598| connaissance à la chancellerie du tribunal des actes qui ne leur sont
82 7, 2, 1602| parties, qu'un débat devant le tribunal ne soit suffisant.~§ 2.
83 7, 2, 1602| observera le règlement du tribunal.~
84 7, 2, 1604| décider qu'il y ait, devant le tribunal, un bref débat oral pour
85 7, 2, 1609| 1609 - § 1. Le président du tribunal collégial fixera le jour
86 7, 2, 1609| tiendra au siège même du tribunal.~§ 2. Au jour fixé, chacun
87 7, 2, 1609| direction du président du tribunal, surtout pour établir ce
88 7, 2, 1609| conclusions soient transmises au tribunal supérieur.~§ 5. Si en une
89 7, 2, 1610| la sentence.~§ 2. Dans un tribunal collégial, c'est au ponent
90 7, 2, 1610| décision, à moins que dans un tribunal collégial, les juges n'aient
91 7, 2, 1611| le litige porté devant le tribunal, en donnant une réponse
92 7, 2, 1612| successivement le juge ou le tribunal, le demandeur, le défendeur,
93 7, 2, 1612| de tous les juges si le tribunal est collégial, et du notaire.~
94 7, 2, 1616| 1612, § 4, a été omis, le tribunal qui a rendu la sentence
95 7, 2, 1620| pouvoir de juger dans le tribunal qui a tranché la cause;~
96 7, 2, 1631| touchant le droit d'appeler, le tribunal d'appel la résoudra au plus
97 7, 2, 1632| appel ne fait pas mention du tribunal auquel il s'adresse, on
98 7, 2, 1632| présume qu'il s'agit du tribunal mentionné aux cann. 1438
99 7, 2, 1632| est adressée à un autre tribunal d'appel, la question sera
100 7, 2, 1632| question sera résolue par le tribunal du degré supérieur, restant
101 7, 2, 1634| le temps utile obtenir du tribunal a quo copie de la sentence
102 7, 2, 1636| promoteur de justice du tribunal d'appel, à moins que la
103 7, 2, 1644| temps, se pourvoir auprès du tribunal d'appel, en apportant de
104 7, 2, 1644| formulation de l'appel. Le tribunal d'appel, dans le mois qui
105 7, 2, 1644| non.~§ 2. La demande au tribunal supérieur afin d'obtenir
106 7, 2, 1644| disposé autrement ou que le tribunal d'appel, selon le can. 1650, §
107 7, 2, 1646| doit être demandée au tribunal d'appel dans les trois mois
108 7, 2, 1649| il appartient de régir le tribunal fixera les règles concernant:~
109 7, 2, 1653| autorité dont dépend le tribunal d'appel, selon can. 1439, §
110 7, 2, 1654| il renverra l'affaire au tribunal auteur de la sentence.~
111 7, 2, 1659| écrite à la chancellerie du tribunal.~§ 2. Cette notification
112 7, 2, 1661| l'audience présenter au tribunal un bref mémoire pour prouver
113 7, 2, 1668| un autre juste motif, le tribunal peut différer sa décision
114 7, 2, 1669| Can. 1669 - Si le tribunal d'appel s'aperçoit que la
115 7, 2, 1669| orale a été employée par le tribunal du degré inférieur dans
116 7, 2, 1669| et renverra la cause au tribunal qui a porté la sentence.~
117 7, 2, 1670| par un décret motivé, le tribunal peut déroger aux normes
118 7, 3, 1673| sont compétents:~1 le tribunal du lieu où le mariage a
119 7, 3, 1673| mariage a été célébré;~2 le tribunal du lieu où la partie appelée
120 7, 3, 1673| ou quasi-domicile;~3 le tribunal du lieu où le demandeur
121 7, 3, 1673| entendu celui-ci;~4 le tribunal du lieu où en fait doivent
122 7, 3, 1681| non-consommation du mariage, le tribunal peut, avec le consentement
123 7, 3, 1681| deux conjoints, l'avis du tribunal et celui de l'Évêque.~
124 7, 3, 1682| sera transmise d'office au tribunal d'appel, avec les appels,
125 7, 3, 1682| prononcée au premier degré, le tribunal d'appel, après avoir pesé
126 7, 3, 1683| mariage est invoqué, le tribunal peut l'admettre en première
127 7, 3, 1688| il renvoie la cause au tribunal de première instance. ~ ~ ~ ~
128 7, 3, 1693| adopté et qu'il y a appel, le tribunal du deuxième degré procédera
129 7, 3, 1694| concerne la compétence du tribunal, les dispositions du can.
130 7, 3, 1700| stable ou cas par cas, à son tribunal ou à celui d'un autre diocèse,
131 7, 3, 1700| instruction sera confiée au même tribunal.~
132 7, 3, 1704| a été confiée à un autre tribunal selon le can. 1700, les
133 7, 3, 1704| qui a confié la cause à ce tribunal et auquel le juge instructeur
134 7, 3, 1705| peut consulter au siège du tribunal les actes du procès, mais
135 7, 3, 1709| Curie romaine ou par un tribunal désigné par elle.~ ~§ 2.
136 7, 3, 1710| Congrégation a remis la cause à un tribunal, celui-ci appliquera les
137 7, 4, 1721| et 1504.~§ 2. Devant le tribunal supérieur, le promoteur
138 7, 4, 1721| justice constitué auprès de ce tribunal tient le rôle de demandeur.~
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