Livre,  Partie, Can.

 1   7,    1, 1459|         être proposées avant la litiscontestation, à moins qu'elles ne viennent
 2   7,    1, 1462|    proposées et jugées avant la litiscontestation; celui qui les aurait opposées
 3   7,    1, 1462|       soulevées au moment de la litiscontestation et elles doivent être traitées
 4   7,    1, 1463|      trente jours à dater de la litiscontestation.~§ 2. Ces  mêmes actions
 5   7,    1, 1464| régulièrement traitées avant la litiscontestation.    ~ ~ ~
 6   7,    1, 1486|         soit signifié et, si la litiscontestation a eu lieu, que le juge et
 7   7,    2      |                     TITRE II~LA LITISCONTESTATION (Cann. 1513 – 1516)~ ~ ~
 8   7,    2, 1513|             Can. 1513 - § 1. La litiscontestation a lieu quand, par un décret
 9   7,    2, 1515|            Can. 1515 - Après la litiscontestation, le possesseur de la chose
10   7,    2, 1515|         à compter du jour de la litiscontestation et de réparer les dommages.~
11   7,    2, 1516|            Can. 1516 - Après la litiscontestation, le juge doit assigner aux
12   7,    2, 1529|     réunir les preuves avant la litiscontestation.  ~ ~ ~
13   7,    2, 1594|         à l'heure fixés pour la litiscontestation, le demandeur n'a pas comparu
14   7,    2, 1639|        utile; c'est pourquoi la litiscontestation ne peut porter que sur le
15   7,    2, 1640|   complétées, aussitôt faite la litiscontestation selon les cann. 1513 et
16   7,    3, 1677|     demandé une session pour la litiscontestation, le président ou le ponent,
17   7,    4, 1723|  choisit pas, le juge, avant la litiscontestation, désignera lui-même un avocat