Livre,  Partie, Can.

 1   1,    0, 57  |              selon le can. 128, les dommages éventuellement causés.~
 2   4,    1, 982 |             soit prêt à réparer les dommages causés, s'il y en a.~
 3   4,    1, 1062|             action en réparation de dommages, pour autant qu'elle soit
 4   6,    1, 1347|            une façon appropriée les dommages et le scandale, ou qui,
 5   7,    1, 1499|       préventive pour compenser les dommages, s'il ne peut faire la preuve
 6   7,    2, 1515| litiscontestation et de réparer les dommages.~
 7   7,    2, 1649|         réduction des frais;~4  les dommages et intérêts dus par la personne
 8   7,    2, 1649|          les frais du procès et les dommages à réparer.~ ~§ 2. La décision
 9   7,    2, 1649|             aux dépens, honoraires, dommages et intérêts, ne donne pas
10   7,    4, 1718|             règlement équitable des dommages.~
11   7,    4      |            ACTION EN RÉPARATION DES DOMMAGES~ ~
12   7,    4, 1729|           obtenir la réparation des dommages qu'elle a subis par suite
13   7,    4, 1729|             cause de réparation des dommages, l'appel se fait selon les
14   7,    4, 1730|      ajourner le procès relatif aux dommages jusqu'au prononcé de la
15   7,    4, 1730|           obligation de réparer les dommages.~