Index | Mots: Alphabétique - Fréquence - Inversions - Longueur - Statistiques | Aide | Bibliothèque IntraText

Code de Droit Canonique
IntraText CT - Lecture du Texte
  • LIVRE VI LES SANCTIONS DANS L'ÉGLISE
    • DEUXIEME PARTIE LES PEINES POUR DES DÉLITS PARTICULIERS
        • TITRE VII NORME GÉNÉRALE
Précédent - Suivant
Cliquer ici pour désactiver les liens aux concordances

TITRE VII

NORME GÉNÉRALE

Can. 1399 - En dehors des cas établis dans la présente loi ou dans d'autres lois, la violation externe d'une loi divine ou canonique peut être punie, et alors d'une juste peine seulement, lorsque la gravité spéciale de la violation réclame une punition, et qu'il y a nécessité pressante de prévenir ou de réparer des scandales.

 



Précédent - Suivant
Index | Mots: Alphabétique - Fréquence - Inversions - Longueur - Statistiques | Aide | Bibliothèque IntraText
Best viewed with any browser at 800x600 or 768x1024 on Tablet PC
IntraText® (V89) - Some rights reserved by EuloTech SRL - 1996-2007. Content in this page is licensed under a Creative Commons License