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Code de Droit Canonique
IntraText CT - Lecture du Texte
  • LIVRE I NORMES GÉNÉRALES  (Cann. 1 - 6)
        • TITRE IX LES OFFICES ECCLÉSIASTIQUES (Cann. 145 - 196)
          • CHAPITRE II LA PERTE DE L'OFFICE ECCLÉSIASTIQUE
            • Art. 4 LA PRIVATION
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Art. 4

LA PRIVATION

 

Can. 196 - § 1. La privation d'un office, en tant que punition d'un délit, ne peut être infligée que selon le droit.

 

§ 2. La privation produit effet selon les dispositions des canons du droit pénal.

 

 

 



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