LA REMISE EN L'ÉTAT

§ 2. L'injustice ne sera pas tenue pour manifestement  établie sauf si:

1  la sentence est fondée sur des preuves reconnues fausses par la suite au point que, à défaut de celles-ci, le dispositif de la sentence ne puisse plus se soutenir;

2  des documents ont été découverts par la suite établissant, sans doute possible, des faits nouveaux qui exigent une décision contraire; 3  la sentence a été rendue du fait du dol de l'une des partie au préjudice de l'autre;

4  une disposition de la loi autre que de pure procédure a été manifestement négligée;

5  la sentence est contraire à une décision précédente passée en force de chose jugée.

§ 2. Mais si des indices probables permettent de suspecter que la demande a été faite pour retarder l'exécution, le juge peut ordonner l'exécution de la sentence, tout en fixant une garantie convenable au profit de la personne qui demande restitution, de manière à la dédommager si la remise en l'état est accordée.