QUELQUES PROCÈS SPÉCIAUX

LES PROCÈS MATRIMONIAUX (Cann. 1671 – 1707)

LES CAUSES EN DÉCLARATION DE NULLITÉ DE MARIAGE

LE FOR COMPÉTENT

1  le tribunal du lieu où le mariage a été célébré;

2  le tribunal du lieu où la partie appelée en la cause a son domicile ou quasi-domicile;

3  le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile, pourvu que les deux parties habitent sur le territoire de la même conférence des Évêques, et que le Vicaire judiciaire du domicile de la partie appelée y consente après avoir entendu celui-ci;

4  le tribunal du lieu où  en fait doivent être recueillies la plupart des preuves, pourvu qu'y consente le Vicaire judiciaire du domicile de la partie appelée qui lui aura préalablement demandé s'il n'a rien à objecter.