LES CAUSES DE SÉPARATION DES ÉPOUX

§ 2. Là où la décision ecclésiastique n'a pas d'effets civils, ou si la sentence civile ne semble pas devoir être contraire au droit divin, l'Évêque diocésain de la résidence des époux, après avoir  examiné les circonstances particulières, pourra permettre le recours au for civil.

§ 3. Si la cause concerne aussi les effets purement civils du mariage, le juge fera en sorte que, restant sauves les dispositions du  § 2, la cause soit déférée dès le début au for civil.