Index | Mots: Alphabétique - Fréquence - Inversions - Longueur - Statistiques | Aide | Bibliothèque IntraText

Code de Droit Canonique
IntraText CT - Lecture du Texte
  • LIVRE I NORMES GÉNÉRALES  (Cann. 1 - 6)
        • TITRE V LES STATUTS ET LES RÈGLEMENTS (Cann. 94 - 95)
Précédent - Suivant
Cliquer ici pour activer les liens aux concordances

TITRE V

LES STATUTS ET LES RÈGLEMENTS (Cann. 94 - 95)

 

 

Can. 94 - § 1. Les statuts sont des dispositions établies, selon le droit, pour des ensembles de personnes ou de choses par lesquelles sont définis leurs objet, structure, gouvernement et modes d'actions.

 

§ 2. Les statuts d'un ensemble de personnes n'obligent que les seules personnes qui en sont légitimement membres; les statuts d'un ensemble de choses obligent leurs administrateurs.

 

§ 3. Les dispositions statutaires établies et promulguées en vertu du pouvoir législatif sont régies par les prescriptions des canons qui concernent les lois.

Can. 95 - § 1. Les règlements sont des dispositions ou normes à observer dans les assemblées convoquées par l'autorité ecclésiastique, ou dans celles réunies à la libre initiative des fidèles, ainsi que dans les autres célébrations; ces dispositions définissent leur structure, leur direction et leur manière de procéder.

 

§ 2. Ceux qui participent à des réunions ou célébrations sont tenus d'en suivre les règlements.

 

 

 



Précédent - Suivant
Index | Mots: Alphabétique - Fréquence - Inversions - Longueur - Statistiques | Aide | Bibliothèque IntraText
Best viewed with any browser at 800x600 or 768x1024 on Tablet PC
IntraText® (V89) - Some rights reserved by EuloTech SRL - 1996-2007. Content in this page is licensed under a Creative Commons License