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Code de Droit Canonique IntraText CT - Lecture du Texte |
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LA PRESCRIPTION (Cann. 197 - 199)
Can. 199 - Ne sont pas soumis à prescription: 1 les droits et obligations qui sont de droit divin naturel ou positif; 2 les droits qui ne peuvent être obtenus que par privilège apostolique; 3 les droits et obligations qui se rapportent directement à la vie spirituelle des fidèles; 4 les limites certaines et incontestées des circonscriptions ecclésiastiques; 5 les offrandes et les charges de Messes; 6 la provision d'un office ecclésiastique qui, selon le droit, requiert l'exercice de l'ordre sacré; 7 le droit de visite et l'obligation d'obéissance, de telle sorte que les fidèles ne pourraient plus être visités par une aucune autorité ecclésiastique et ne seraient désormais soumis à aucune.
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