Eléments constitutifs des unions de fait

(4) Toutes les unions de fait n’ont pas la même portée sociale, ni les mêmes motivations. Lorsqu’on cherche à déterminer leurs caractéristiques positives, ainsi que leurs points communs négatifs qui consistent à repousser à plus tard, ignorer ou refuser l’union matrimoniale, certains traits saillants se dégagent. Premièrement, le caractère purement factuel d’un tel rapport. Il faut préciser qu’il suppose une cohabitation accompagnée d’une relation sexuelle (ce qui le distingue des autres types de vie en commun) avec une tendance à une relative stabilité (ce qui le distingue des liaisons avec cohabitation sporadique ou occasionnelle). Les unions de fait ne comportent aucun des droits et des devoirs matrimoniaux, et elles ne briguent pas à la stabilité propre au lien conjugal. Elles se distinguent par la revendication très ferme de n’impliquer aucun lien, quel qu’il soit. L’instabilité constante, due à la possibilité d’interrompre la vie en commun, est par conséquent une des caractéristiques des unions de fait. Il existe une forme d’«engagement» plus ou moins explicite de «fidélité» mutuelle, si l’on peut dire, tant que dure la relation.