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Chapitre, Paragraphe
1 I,4 | cas encore, les politiques fiscales concernant l'agriculture 2 I,12| indirects et de mesures fiscales et de crédits privilégiés. 3 I,14| encouragé, par le biais d'aides fiscales et l'attribution de crédits, 4 II,7 | Au niveau des politiques fiscales, pour garantir la continuité