Partie

 1 I  |         à l'insu de l'agent, le comité poursuivra l'annulation
 2 I  |       par les propriétaires, le comité prendra des mesures nécessaires
 3 II |   différend à la juridiction du comité.~XXXIV. - Tout membre de
 4 II |       au besoin les lumières du comité pour ses stipulations d'
 5 III|         entre eux par devant le comité, en sorte que la propriété
 6 III|         et par le secrétaire du comité comme témoin. La minute
 7 III|        le litige sera soumis au comité.~XXXIX. - Dans le cas où,
 8 III|         l'oeuvre absolument; le comité poursuivrait l'annulation
 9 III|         fait une déclaration au comité, faute de quoi, le premier
10 III|         le second par-devant le comité.~
11 IV | plaignant n'aura lieu devant le comité qu'après le rapport d'un
12 IV |         engage pas l'opinion du comité, ni son jugement à intervenir.~
13 IV |     égal à celui des membres du comité qui siégeront.~En cas de
14 V  |  Société sera poursuivie par le comité comme une contrefaçon.~
15 VI |   accepte pas la juridiction du comité dans le cas où il ne serait
16 VI |     sera mis en interdit par le comité, qui sera tenu de le poursuivre
17 VI |      délit qui sera jugé par le comité, quand la supposition de
18 VI |        de la Société, et que le comité devra faire poursuivre devant