Fréquence - Mot
  1 accompagnées
  1 adjudication
  1 attribuerait
  1 augmentation
  2 commencement
  1 communiquées
  2 condamnation
  1 connaissance
  2 consécutives
  4 consentement
  1 contemporain
  1 contrefaçons
  3 dispositions
  1 entendraient
  2 exploitation
  1 généralement
  1 postérieures
  1 poursuivrait
  1 privilégiées
  1 propositions
  4 propriétaire
  1 relativement
  1 renonciation
  1 responsables
  7 stipulations