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1 IX,0, 0,322 | de cette assemblée, est privée de toute valeur, jusqu'à 2 XI,0, 0,401 | des témoins dans la vie privée, familiale et politico-sociale 3 XVI,7, 8,856 | interpellation même faite de manière privée par la partie convertie 4 XX,1, 1,959 | compétente ; sinon, elle est privée de tout droit issu de l' 5 XXV,1, 5,1217| il s'agit d'une affaire privée et que le bien public ne