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Titre,Chapitre,Art.,Can.
1 XXV,1, 5,1264 | 1264~Il sera dressé un procès-verbal du transport sur les lieux 2 XXV,1, 7,1288 | puisse aussitôt dresser un procès-verbal des éléments de la discussion 3 XXIX,3, 1,1520| devant un notaire et qu'un procès-verbal soit dressé et signé par 4 XXIX,3, 1,1520| ait refusé de signer le procès-verbal, le décret est tenu pour