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Titre,Chapitre,Art.,Can.
1 XXIV,9, 0,1154 | par le fait même l'action contentieuse en réparation de dommages 2 XXV,2, 0,1343 | ne demande la procédure contentieuse ordinaire.~ ~2 Si la procédure 3 XXV,2, 0,1343 | ordinaire.~ ~2 Si la procédure contentieuse sommaire est employée dans 4 XXVIII,1, 3,1483| pénal lui-même une action contentieuse pour la réparation des dommages