- TITRE XX LES OFFICES ( 936-978 )
- Chapitre 2 La Perte de l'Office ( 965-978 )
- Art. 4 La privation ( 978 )
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Art.
4 La privation ( 978 )
978
La
privation d'un office ne peut être infligée qu'en tant que
punition d'un délit.
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