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Code canons Eglises orientales IntraText CT - Lecture du Texte |
Art. 4 La procédure pour obtenir la dissolution d'un
mariage non consommé ou la dissolution d'un mariage en faveur
Pour obtenir la dissolution d'un mariage non consommé ou la dissolution d'un mariage en faveur de la foi, seront observées exactement les normes spéciales portées par le Siège Apostolique.