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Code canons Eglises orientales IntraText CT - Lecture du Texte |
Art. 4 La procédure pour obtenir la dissolution d'un
mariage non consommé ou la dissolution d'un mariage en faveur
de la foi ( 1384 )
1384
Pour obtenir la dissolution d'un mariage non consommé ou la dissolution d'un mariage en faveur de la foi, seront observées exactement les normes spéciales portées par le Siège Apostolique.