I.  Examen préalable

Art. 3.  Les écrits ou doctrines signalées, quelle que soit la manière dont elles sont divulguées, sont soumises à l'attention du Bureau compétent, qui les soumet à l'examen du Congresso. Après une première évaluation de la gravité de la question, le Congresso décide si le Bureau doit entreprendre une étude ou non.