Partie,  Chap.

1   1,       V|      services publics de l’état civil, des eaux et de la voirie,
2   1,     VII| gouverneur, les actes de l’état civil : naissances, mariages,
3   1,    VIII|        tous les actes de l’état civil, naissances, avec une moyenne
4   1,    VIII|      aux divers actes de l’état civil, il est chargé de percevoir
5   1,     XIV|  travail aux employés de l’état civil ?…~ ~ ~D’ailleurs, quelle
6   2,       X|     devant l’officier de l’état civil, et le mariage religieux
7   2,     XII|    absence d’officier de l’état civil, il ne peut-être procédé
Best viewed with any browser at 800x600 or 768x1024 on Tablet PC
IntraText® (VA2) - Some rights reserved by EuloTech SRL - 1996-2010. Content in this page is licensed under a Creative Commons License