Partie

1    Just|       Rapport fait, au nom de la section centrale, par M. De Decker~ ~ ~ ~
2    Just|              Messieurs,~ ~ ~ ~La section centrale, en présence de
3    Just| Gouvernement aux questions de la section l'affirment.~ ~ ~ ~Dans
4    Just|      rapport de l'examen fait en section centrale du projet de loi
5    Just|        dire le système auquel la section centrale s'est arrêté, il
6    Just|     pourrait-il communiquer à la section centrale le dossier de cette