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1    1    |           sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu’après
2    7(53)|          M. Verney est prévenu du délit d’excitation à la haine
3    7(53)|     unique objet la répression du délit d’excitation à la haine
4    7(53)| gouvernement ;~ ~« Attendu que ce délit résulterait, d’après la
5    7(53)|      cette partie de sa lettre le délit d’excitation à la haine