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1    1    |  proroge, ou met obstacle à l’exercice de son mandat, est un crime
2    4(43)| intérieur, sur les fonds de l’exercice 1851, un crédit extraordinaire
3    7    |   proroge ou met obstacle à l’exercice de son mandat, est un crime
4  Con    |       et condamne, commande l’exercice à huit cent mille soldats
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